E-commerce, pratiques du marché et droit des consommateurs

Nous fournissons des services juridiques quotidiens portant sur les  activités B2B et B2C en ligne (pour des projets nationaux et internationaux) ; la conformité des sites web à législation et règlementation en matière d’e-commerce, de pratiques de marché et de protection des consommateurs ; les accords pour le développement de sites web et d’applications ; la rédaction et la révision des conditions générales en ligne ; la vérification de la validité du processus contractuelle en ligne ; la publicité en ligne et le marketing direct. 

Références

Nous comptons parmi nos clients des acteurs internationaux actifs tant sur le marché B2B que le marché B2C.

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