Toutes catégories 18/08/2023: Nouvelles règles sur les retards de paiement des consommateurs :... 29/06/2023: Registre UBO : confirmation annuelle obligatoire 24/03/2023: Les statuts de votre société ont-ils déjà été adaptés à la... 23/03/2023: Taux d’intérêt débiteurs pour les prêts sans intérêt ou à... 30/01/2023: Modification obligatoire des statuts dans le secteur non lucratif 30/01/2023: Conversion d’une SA en une SRL sous le CSA pour le transfert de... 25/05/2021: The ECJ on the general and indiscriminate retention of electronic... 30/04/2021: Retention of email accounts after work or service agreement... 05/01/2021: Toute l’équipe de DNA Law vous souhaite une merveilleuse nouvelle... 01/12/2020: Time to reflect on the general terms and conditions of your new B2B... 27/10/2020: La pluralité de responsables du traitement sous le GDPR : qui est... 14/10/2020: L’usage des cookies sur les sites web et applications. Petit rappel...