16 septembre 2024
L’enregistrement à la BCE des associés actifs et des aidants indépendants est désormais obligatoire dans les secteurs de la construction et du nettoyage
16 septembre 2024
Freelances et sous-traitants, vérifiez vos contrats – votre responsabilité est étendue !
3 septembre 2024
Franchise dans le secteur du commerce de détail alimentaire ? Extension de la liste des clauses contractuelles interdites à partir du 1er janvier 2025
18 août 2023
Nouvelles règles sur les retards de paiement des consommateurs : mettez à jour vos conditions générales!
29 juin 2023
Registre UBO : confirmation annuelle obligatoire
24 mars 2023
Les statuts de votre société ont-ils déjà été adaptés à la nouvelle loi ?
23 mars 2023
Taux d’intérêt débiteurs pour les prêts sans intérêt ou à faible taux d’intérêt pour 2022 connus
30 janvier 2023
Modification obligatoire des statuts dans le secteur non lucratif
30 janvier 2023
Conversion d’une SA en une SRL sous le CSA pour le transfert de biens immobiliers ?
25 mai 2021
The ECJ on the general and indiscriminate retention of electronic communications data: a different outcome in Belgium and in France?
30 avril 2021
Retention of email accounts after work or service agreement termination
5 janvier 2021
Toute l’équipe de DNA Law vous souhaite une merveilleuse nouvelle année!
1 décembre 2020
Time to reflect on the general terms and conditions of your new B2B contracts
27 octobre 2020
La pluralité de responsables du traitement sous le GDPR : qui est responsable de quoi ? Découvrez les lignes directrices de l’European Data Protection Board sur l’application du concept de « responsables conjoints du traitement ».
14 octobre 2020
L’usage des cookies sur les sites web et applications. Petit rappel des principes, des exceptions et de la mise en œuvre en pratique.
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