Les statuts de votre société ont-ils déjà été adaptés à la nouvelle loi ?

La date limite pour adapter les statuts de votre société au nouveau Code des sociétés et des associations approche. Baker Tilly peut vous guider dans ce domaine afin que vous puissiez d’ores et déjà vous acquitter de cette obligation.

Depuis quelque temps déjà, les sociétés belges sont soumises au nouveau Code des sociétés et associations, un code moderne et plus souple :

• Une S(P)RL n’a plus de capital ;
• Une SA peut être constituée et exister avec un actionnaire unique et un administrateur unique ;
• De nombreuses SCRL qui ne répondent pas à l’idéologie coopérative sont considérées comme « fausses » et sont obligées de se transformer en SRL;
• La SCA familiale n’existe plus et se transforme en société anonyme ;
• 1 personne ne peut plus assumer 2 mandats d’administrateur dans 1 société, même si ce 2ème mandat se fait par le biais d’une société (de gestion);
• …

Votre société – si elle a été constituée avant le 1er janvier 2020 – est également tenue de mettre ses statuts en conformité avec cette nouvelle législation avant le 31 décembre 2023. La plupart des sociétés devront se rendre chez un notaire pour ce faire, pour la SComm et la SNC, cela peut se faire par acte sous seing privé.

Cette modification obligatoire des statuts est l’occasion idéale pour se pencher également sur les questions suivantes :

Le fonctionnement juridique de votre entité (ou structure de groupe) peut-il être assoupli ou amélioré ?
La description de votre objet (social ou statutaire) est-elle toujours d’actualité ?
Souhaitez-vous officialiser le site internet et/ou l’adresse e-mail de votre société ?

Baker Tilly peut vous guider dans cette démarche de manière efficace et économique. Nous examinons les modifications des statuts qui vous conviennent, nous déposons le dossier chez le notaire de votre choix et veillons à ce que tout se passe bien.

Comme ce processus prend un certain temps, nous vous recommandons de vous y atteler dès à présent. De cette façon, vos statuts pourront être modifiés avant l’assemblée générale annuelle et il ne sera plus nécessaire de s’en occuper pendant l’automne et la fin de l’année, qui sont souvent très chargés.