Modification obligatoire des statuts dans le secteur non lucratif

Au plus tard le 31 décembre 2023, les personnes morales du secteur non lucratif, en particulier les ASBL, les AISBL et les fondations (privées et publiques), sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau droit des sociétés. Quelles sont les conséquences positives de cette obligation ?

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et associations, de nombreuses personnes morales belges, et principalement des sociétés, ont déjà adapté leurs statuts à cette nouvelle législation.

Ce que l’on perd souvent de vue, c’est que les personnes morales du secteur non lucratif, notamment les ASBL, les AISBL et les fondations (tant privées que publiques), sont également tenues de mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle loi avant le 31 décembre 2023.

Les petites entités perçoivent cette modification obligatoire des statuts comme coûteuse et contraignante. Pourtant, vous pouvez également considérer cette obligation sous un angle positif. En effet, c’est l’occasion idéale de vérifier si le fonctionnement de votre entité est conforme à la loi et si vous pouvez intégrer des nouveautés dans le fonctionnement juridique. En voici un bref aperçu.

ASBL

Le législateur a introduit des nouveautés et des assouplissements importants par rapport à la loi sur les ASBL de 1921 :

• L’exercice d’activités commerciales ne doit plus être accessoire et subordonné : une ASBL peut désormais exercer des activités lucratives sans limitation – même à titre principal – pour autant qu’elle ne distribue pas les bénéfices réalisés, mais les utilise à des fins désintéressées. Toutefois, gardez à l’esprit le risque que votre ASBL ne soit plus éligible à l’impôt sur les personnes morales, mais qu’elle soit soumise à l’impôt des sociétés !
• Un minimum de deux – au lieu de trois – fondateurs et membres est suffisant pour la création et l’existence d’une ASBL.
• Il n’est plus nécessaire que le nombre d’administrateurs soit inférieur au nombre de membres. Toutefois, un conseil d’administration est toujours nécessaire.
• Un administrateur ayant un conflit d’intérêts dans une décision ne peut pas voter.
• Des droits de vote multiples peuvent être accordés à un membre ou à un groupe de membres.
• Une réunion des membres peut être tenue par écrit ou à distance.
• Tout document provenant d’une ASBL doit comporter des mentions supplémentaires, telles que le registre des personnes morales ou RPM et le tribunal du siège.
• Le site web et l’adresse électronique de l’ASBL peuvent être officialisés, la communication se faisant par courrier électronique.

N’oubliez pas que certaines de ces nouveautés peuvent ou doivent être appliquées automatiquement par une ASBL existante, tandis que d’autres doivent être explicitement mentionnées dans les statuts.

L’adaptation des statuts de l’ASBL nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire des membres. Cette décision doit être prise conformément aux statuts en vigueur et ne nécessite normalement pas d’acte notarié. Toutefois, cette décision sous seing privé doit ensuite être publiée au Moniteur belge.

AISBL

Les statuts d’une AISBL doivent également être adaptés à la nouvelle législation sur les sociétés. Avec cette forme juridique, la situation est légèrement différente de celle d’une ASBL ordinaire : en vertu de l’ancienne et de la nouvelle législation, vous devez tenir compte de règles juridiques moins contraignantes dans l’organisation (juridique) d’une AISBL

Les nouveautés mentionnées ci-dessus s’appliquent également à l’AISBL, mais en ce qui concerne l’organe de direction, ces nouveautés ne s’appliquent que si l’AISBL a mis en place un conseil d’administration.

Dans certains cas, la modification des statuts de l’AISBL nécessitera l’intervention d’un notaire. De même, la modification de l’objectif ou des activités désintéressées d’une AISBL nécessitera l’approbation par un arrêté royal.

Fondation

Enfin, la fondation entre également en jeu pour une modification des statuts. Cependant, toutes les nouvelles règles de base décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas, car une fondation n’a pas de « membres » ni d’assemblée générale.

Une nouveauté et un assouplissement importants pour cette forme juridique est la possibilité de travailler avec un seul administrateur au niveau du conseil d’administration, au lieu d’un conseil d’administration.

Dans certains cas, la modification des statuts d’une fondation nécessite l’intervention d’un notaire. La modification de l’objet ou des activités désintéressées d’une fondation d’utilité publique nécessitera l’approbation par un arrêté royal.

Conclusion

La modification obligatoire des statuts permet généralement d’améliorer ou d’assouplir le fonctionnement juridique d’une ASBL, d’une AISBL ou d’une fondation. La préparation et l’approbation des chiffres de l’exercice 2022 et du budget 2023 peuvent être le moment idéal pour procéder à la modification obligatoire des statuts ou pour commencer les préparatifs nécessaires à cet effet !