Nouvelles règles sur les retards de paiement des consommateurs : mettez à jour vos conditions générales!

Chaque entrepreneur ou travailleur indépendant en fait l’expérience de temps à autre : votre client paie votre facture en retard. Vos conditions générales contiennent peut-être une clause d’indemnisation expliquant vos droits en tant qu’entreprise. Par exemple, vous avez peut-être stipulé que votre client doit payer des intérêts de retard et/ou des dommages-intérêts forfaitaires.

Depuis le 1er septembre 2023, d’importantes restrictions s’appliquent à ce que vous pouvez faire en tant qu’entreprise en cas de retard de paiement de la part de votre client (privé). Si vous ne respectez pas ces règles, vous ne pourrez plus invoquer votre clause d’indemnisation.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

Désormais, vous ne pouvez invoquer votre clause d’indemnisation que si vous envoyez un premier rappel gratuit et que vous respectez un délai d’attente de 14 jours. En outre, la clause n’est valable que si le montant des intérêts de retard et/ou des dommages-intérêts respecte les limites légales. Que faut-il savoir ?

Premier rappel gratuit et délai d’attente de 14 jours

Tout d’abord, vous devez envoyer à votre client – le consommateur – un premier rappel gratuit. À partir de ce moment, les frais de rappel ne doivent pas dépasser 7,50 euros (frais d’envoi compris). Notez également que ce premier rappel gratuit doit contenir plusieurs mentions obligatoires.

En outre, vous ne pouvez invoquer la clause d’indemnisation que si vous respectez un délai d’attente de 14 jours calendrier. Si vous envoyez le rappel par voie électronique, ce délai commence à courir le jour calendrier suivant le jour de l’envoi. Si vous informez le consommateur par courrier, le délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi.

En d’autres termes, les intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à partir d’un délai de 14 jours. Une exception est prévue pour les PME (jusqu’à 50 employés). En tant que PME, vous pouvez décider de faire courir les intérêts de retard à partir du jour suivant la première mise en demeure, si le consommateur n’a pas payé sa dette dans le délai de 14 jours.

Plafonds légaux pour les intérêts de retard et les dédommagements forfaitaires

Dans vos conditions générales, vous devez également tenir compte des limites légales concernant le montant des intérêts moratoires et des dommages-intérêts forfaitaires.

• Les intérêts de retard ne peuvent dépasser le taux d’intérêt majoré de huit points de pourcentage, comme le prévoit la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Pour le second semestre 2023, ce taux est de 12 %.
• En outre, le montant de l’indemnité forfaitaire ne peut excéder :
  • 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
  • 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ; 
  • 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.

Sanctions

N’oubliez pas que des sanctions importantes sont prévues si vous ne respectez pas ces règles. Dans ce cas, votre client est automatiquement exempté du paiement de la clause d’indemnisation. Si la clause d’indemnisation figurant dans vos conditions générales dépasse les limites légales, elle sera réputée non écrite. Vous ne pourrez alors plus réclamer d’autres dommages et intérêts, mais seulement des intérêts moratoires au taux légal (5,25 % pour 2023).

Le non-respect des nouvelles obligations est également sanctionné par une amende pénale de 26 à 10 000 euros ou jusqu’à 4 % de votre chiffre d’affaires annuel total.

Champ d’application et entrée en vigueur

Ces obligations ne s’appliquent que si votre client est un consommateur. Pour les clients professionnels, ces règles ne s’appliquent pas.

Les nouvelles règles s’appliqueront aux contrats conclus à partir du 1er septembre 2023. À noter ! À partir du 1er décembre 2023, ces règles s’appliqueront également aux contrats en cours. En d’autres termes, également pour toute dette arrivant à échéance et restant impayée à partir de cette date, même si elle résulte d’un contrat conclu avant le 1er septembre 2023.